Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Un organisme public peut refuser de confirmer à une personne l’existence, dans un fichier confidentiel, d’un renseignement personnel la concernant ou de lui en donner communication.
1982, c. 30, a. 86; 2006, c. 22, a. 110.
86. Un organisme public peut refuser de confirmer à une personne l’existence, dans un fichier confidentiel, d’un renseignement nominatif la concernant ou de lui en donner communication.
1982, c. 30, a. 86.
© Gouvernement du Québec